Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense passe à 60 000 € HT. Ce que cela change concrètement pour le projet de site internet de votre collectivité.
« On ne peut pas lancer ce projet maintenant, il faudrait passer un marché public. » C'est l'une des phrases qui bloquent le plus souvent les projets de site internet dans les petites et moyennes collectivités. Et depuis le 1er avril 2026, elle est dans la plupart des cas inexacte.
Le cadre réglementaire de la commande publique a évolué. Le seuil en dessous duquel une collectivité peut contracter librement, sans publicité ni mise en concurrence, a été significativement relevé. Pour la grande majorité des projets de création ou de refonte de site internet de commune, la procédure est désormais simple, rapide et directe.
Encore faut-il le savoir et comprendre ce que cela change concrètement.
Ce qui a changé le 1er avril 2026
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a modifié l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique.
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services est passé de 40 000 € HT à 60 000 € HT.
Nouveau seuil de dispense
60 000 € HT
Fournitures et services · Depuis le 1er avril 2026
Concrètement, cela signifie que pour tout achat de fournitures ou de services dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT, l'acheteur public : votre mairie, votre communauté de communes, votre syndicat intercommunal peut conclure un marché sans publier d'avis, sans organiser de mise en concurrence formelle, et sans passer par une plateforme de marchés publics.
Ce relèvement de seuil s'inscrit dans une logique de simplification de la commande publique portée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années.
Ce que ça signifie concrètement pour votre projet de site internet
Un projet de création ou de → refonte de site internet pour une commune de petite ou moyenne taille se situe généralement entre 3 000 et 8 000 €. C'est bien en dessous du seuil de 60 000 € HT.
Concrètement, cela veut dire que votre collectivité peut choisir librement son prestataire web. Pas besoin de rédiger un dossier de consultation des entreprises. Pas besoin de publier un avis sur une plateforme de marchés publics. Pas besoin d'attendre des semaines de délai réglementaire entre la publication et l'attribution.
La collectivité identifie le prestataire qui correspond à ses besoins, s'assure que l'offre est adaptée et que le prix est cohérent, et engage le projet avec un simple bon de commande ou une convention. Le maire signe, le projet démarre.
95 % des projets de sites de communes
se situent sous le seuil de 60 000 € HT.
Le cadre réglementaire n'est pas un obstacle.
Pour les petites communes qui fonctionnent avec des moyens humains et administratifs limités, c'est une vraie simplification. Le projet de site internet ne nécessite plus un cycle administratif de plusieurs mois. Il peut être lancé en quelques semaines.
Dispense de procédure ne veut pas dire absence de rigueur
Il est important de le préciser : la dispense de publicité et de mise en concurrence n'est pas un blanc-seing. L'acheteur public reste tenu de respecter les principes fondamentaux de la commande publique : bonne utilisation des deniers publics, choix d'une offre pertinente et d'un prestataire compétent.
En pratique, cela signifie que le maire ou le DGS doit être en mesure de justifier son choix si la question se pose. Choisir un prestataire parce qu'il connaît le secteur des collectivités, parce qu'il propose une méthodologie adaptée et parce que son prix est cohérent avec le marché est une justification parfaitement recevable.
Ce qui n'est plus obligatoire, c'est la procédure formelle : le dossier de consultation, la publication, les délais, le rapport d'analyse des offres. La démarche est allégée, pas supprimée.
Les trois niveaux de procédure à connaître
Pour un élu ou un DGS qui ne manipule pas quotidiennement le Code de la commande publique, voici les trois cas de figure à retenir pour un projet de site internet.
Dispense totale
< 60 000 € HT
Pas de publicité, pas de mise en concurrence formelle. Le maire peut contracter directement. C'est le cas de la très grande majorité des projets de sites de communes.
Procédure adaptée (MAPA)
60 000 – 216 000 € HT
Procédure souple : l'acheteur définit lui-même les modalités de publicité et de mise en concurrence, en proportion de l'enjeu du marché.
Procédure formalisée
> 216 000 € HT
Appel d'offres ouvert ou restreint. Ne concerne que les très grands projets numériques institutionnels.
Comment bien cadrer un projet même sans obligation de marché
Ne pas être obligé de publier un appel d'offres ne dispense pas de savoir ce qu'on veut. Au contraire : sans le cadre structurant d'un dossier de consultation, le risque est de se lancer dans un projet mal défini.
L'idéal est de formaliser ses besoins dans un document simple avant de s'engager : les objectifs du site, les fonctionnalités prioritaires, le budget envisagé et les délais souhaités. Deux ou trois pages suffisent pour poser les bases.
C'est exactement le rôle de la phase d'→ assistance à maîtrise d'ouvrage dans notre accompagnement : aider la collectivité à clarifier ses besoins et ses priorités avant de s'engager dans la réalisation. Cette étape de cadrage, rapide et concrète, garantit que le projet partira sur de bonnes bases.
Le cadre réglementaire n'est plus un frein. La vraie question n'est plus « ai-je le droit de lancer ce projet ? ». La vraie question est : de quel site votre collectivité a-t-elle besoin pour remplir sa mission de service public numérique ?
Chez Artdim, c'est la question que nous posons en premier dans notre → méthode CIVIS — Cadrer & Décider — avant de parler de budget, de design ou de fonctionnalités.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur les marchés publics et le web
Une collectivité peut-elle choisir librement son prestataire web sous 60 000 € HT ?
Oui. Depuis le 1er avril 2026, pour tout marché de fournitures ou de services dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT, l'acheteur public peut contracter sans publicité ni mise en concurrence formelle.
Il doit simplement veiller à choisir une offre pertinente et à justifier son choix au regard de la bonne utilisation des deniers publics.
Faut-il quand même faire des devis comparatifs ?
Ce n'est pas une obligation réglementaire en dessous de 60 000 € HT, mais c'est une bonne pratique.
Disposer d'un ou deux devis permet au maire de justifier son choix si la question se pose, et de vérifier que le prix proposé est cohérent avec le marché.
Ce n'est pas une procédure formelle. C'est du bon sens.
Le conseil municipal doit-il voter pour lancer un projet de site internet ?
Le maire dispose d'une délégation du conseil municipal pour les achats courants dans la limite des crédits budgétaires inscrits.
Si le projet de site internet est inscrit au budget (en investissement ou en fonctionnement selon le montant), le maire peut engager la dépense sans délibération spécifique.
Il est toutefois recommandé d'informer le conseil municipal du projet.
Peut-on inclure la maintenance dans le même marché que la création du site ?
Oui, à condition que la valeur totale estimée (création + maintenance sur la durée du contrat) reste en dessous de 60 000 € HT.
Il est d'ailleurs recommandé de prévoir un forfait de maintenance dès le départ pour assurer la sécurité, les mises à jour et la pérennité du site.
Que se passe-t-il si le projet dépasse 60 000 € HT ?
Si la valeur estimée du projet dépasse 60 000 € HT, la collectivité doit recourir à une procédure adaptée (MAPA).
C'est une procédure souple qui laisse à l'acheteur une grande liberté dans l'organisation de la consultation.
Ce cas concerne essentiellement les projets de portails intercommunaux ou de plateformes numériques complexes.
Où trouver le texte officiel du décret ?
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 est consultable sur Légifrance.
Il modifie l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique, en substituant au seuil de 40 000 € HT celui de 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services dispensés de publicité et de mise en concurrence.